Les commentaires internationaux concernant les changements à la Constitution russe ont en commun, comme d’habitude, une présentation déformée et négative de la réalité. On ne parle que de la possibilité qu’aura Vladimir Poutine de se représenter aux deux prochaines élections présidentielles. Et pour bien insister sur le caractère dictatorial supposé du pouvoir russe, on omet de préciser qu’il ne s’agit que d’une possibilité et que pour demeurer au poste de président, Vladimir Poutine devra passer devant les électeurs.

La réalité, c’est, comme le dit Karine Bechet-Golovko, professeur invité de droit constitutionnel à l’université de Moscou sur son blog : « Plus qu’un mandat à Poutine, le peuple russe s’est largement prononcée, alors que le drapeau LGBT flottait symboliquement pour l’occasion sur les ambassades américaine et britannique à Moscou, pour une société conservatrice, pour un Etat souverain ».

La Constitution qui a été adoptée par référendum comporte deux cent six changements, d’importances différentes. Nous en présentons quelques-uns ci-dessous.

Prééminence de la Constitution russe sur le droit international et les décisions des tribunaux étrangers. Les lois et décisions de justice étrangères en contradiction avec la Constitution russe, ne seront pas pris en compte.

Les fonctionnaires russes n’ont plus le droit d’avoir une double citoyenneté, ni un permis de séjour dans un pays étranger, ni un compte en banque dans un pays étranger.

Les fonctionnaires, députés, sénateurs, juges et procureurs doivent obligatoirement résider en Russie.

Les candidats à l’élection présidentielle doivent répondre à ces règles et, en plus, avoir vécu sur le territoire russe pendant au moins les 25 années précédant l’élection, contre dix ans auparavant (une exception est prévue pour les Criméens).

Une personne ne peut occuper le poste de président pendant plus de deux mandats (le mot « consécutifs » a été supprimé). Cette règle s’appliquera au président actuel mais sans tenir compte de ses mandats précédents. Vladimir Poutine pourra donc être candidat en 2024 et, s’il est alors élu, en 2030 également. Le fait qu’il soit, pour le moment, favori n’en fait pas un dictateur…

L’immunité des anciens président est conservée.

La structure des pouvoirs locaux est détaillée dans la Constitution, ce qui est nouveau.

Les nouveaux pouvoirs du président

Il nomme et démet le premier ministre, mais la nomination doit être validée par la Douma d’Etat.

Il nomme et démet également les vice-premiers ministres et les ministres, mais avec l’accord de la Douma.

Il nomme et démet les ministres et dirigeants des administrations régaliennes (ministère de l’Intérieur, des Affaires étrangères, des situations d’urgence, de la défense, des services de sécurité, des renseignements extérieurs et de la garde nationale), après consultation du Conseil Fédéral.

Il présente au Conseil Fédéral les candidatures aux postes de président, vice-président et juges du Tribunal constitutionnel, du Tribunal suprême et d’autres tribunaux fédéraux. C’est lui aussi qui envoie au Conseil de la Fédération une demande de radiation les concernant s’ils ont commis un acte contraire à la dignité de juge.

Il nomme et démet, après consultation du Conseil de la Fédération, le procureur général, ses adjoints et les procureurs de régions.

Il forme le Conseil d’état, l’Administration présidentielle, il préside les réunions du Conseil de Sécurité Nationale.

Il propose au Conseil de la Fédération le Directeur de la Chambre des Comptes et la moitié des auditeurs. Le choix de l’adjoint du directeur doit obtenir l’aval de la Douma d’Etat.

Nouveaux pouvoirs du Conseil de la Fédération

La Constitution introduit le poste de sénateur à vie. Ce statut est donné aux anciens présidents qui ont le droit de le refuser. Sept citoyens russes, au maximum, peuvent aussi devenir sénateurs à vie, pour récompenser des actions exceptionnelles en faveur de la Russie.

La quantité de sénateurs nommés par le président pour un délai de six ans, est limitée à 30 personnes. Auparavant 10% des sénateurs étaient désignés par les régions.

Lever l’immunité d’anciens présidents.

Nommer et démettre, sur proposition du président, des juges, ainsi que le chef et la moitié des auditeurs de la chambre des comptes.

Le président consultera les membres du Conseil de la Fédération sur les candidatures des procureurs et de tous les ministres régaliens.

Pouvoirs élargis de la Douma d’Etat

Ratification des candidatures du 1er ministre, des vices premiers ministres et des ministres à l’exception des ministres régaliens.

Audition des rapports annuels de la banque centrale.

Nomination et destitution, sur proposition du président, de l’adjoint du chef et de la moitié des auditeurs de la Chambre des Comptes.

Formulation des griefs contre un ancien président, en vue de lever son immunité.

La Douma pourra être dissoute par le président si elle refuse par trois fois la candidature du 1er ministre présentée par le président ou les candidatures de vice premier ministre proposées par le chef de gouvernement.

Le 1er ministre a le droit d’engager la responsabilité de son gouvernement devant la Douma. La Douma a alors sept jours pour prendre position. Si le premier ministre engage de nouveau la responsabilité de son gouvernement dans un délai de 3 mois et que les députés refusent la confiance, le président a alors le choix de démettre le gouvernement ou de dissoudre la Douma et ainsi de provoquer des élections législatives. Ces règles ne sont pas applicables en temps de guerre ou situation exceptionnelle ou dans l’année des élections de la Douma ou de la formation du gouvernement.

Changements divers

Dans le domaine social, la famille et les enfants sont reconnus comme la priorité de la politique intérieure russe. La famille est l’union d’un homme et d’une femme. Les mariages homosexuels ne seront pas enregistrés.

L’Etat s’oblige à créer des conditions dignes pour l’éducation des enfants et joue le rôle de parent pour les enfants orphelins.

Le salaire minimum est garanti par l’Etat ainsi que l’assurance et le soutien social des citoyens, et les paiements sociaux sont indexés.

Les retraites seront indexées au moins une fois par an, ce qui ne se faisait pas jusqu’à présent.

La Russie est l’héritière de l’URSS et de tous les états l’ayant précédée (empire de Russie, Etat moscovite) ce qui touche en particulier les accords internationaux signés par l’URSS et l’Empire russe.

La Constitution fait mention de Dieu comme idéal et de la croyance transmise par les ancêtres, mais la Russie reste un Etat laïc et la Constitution garantit la liberté de conscience.

La Constitution mentionne le devoir d’honorer la mémoire des défenseurs de la patrie et la vérité historique. La réécriture de l’histoire devient anticonstitutionnelle.

Le peuple russe est, pour la première fois, reconnu de fait comme nation constituante de l’Etat.

La langue russe est déclarée langue d’Etat sur tout le territoire du pays, mais la culture russe est l’héritage d’un peuple multi national et l’Etat préservera cette culture.

Les compatriotes qui vivent à l’étranger seront soutenus et défendus par la Russie. Cela concerne en particulier le droit des Russes à un enseignement dans leur langue maternelle.

Tout le territoire russe est inaliénable. Cela signifie que toute décision politique visant à céder une partie de ce territoire, comme, par exemple, les Iles Kouriles, la Carélie ou la Crimée serait considérée comme anti constitutionnelle.

Résultats détaillés

En 1993, la Constitution de la Fédération de Russie présentée au référendum par Boris Eltsine avait recueilli 58% de votes favorables, avec une participation de 54% des inscrits. Cette année, la Constitution modifiée a recueilli 78% des voix, avec une participation de 65% des inscrits. A Moscou, on a enregistré 65,3% voix pour et 33,9% contre. A Saint Pétersbourg, 77,6% pour et 23,3% contre. Les régions les plus favorables aux changements ont été : la Tchétchénie 98% pour, 2% contre, la république de Touva, 97% pour, 3% contre et la Crimée, 90% pour, 9% contre. Les régions les moins favorables ont été : le Kamtchatka, 62% pour, 39% contre, la Iakoutie, 58% pour, 41% contre et le district autonome de Nénétsie, 44% pour, 54% contre.

Conclusion

Pourquoi donc faire un « mauvais procès » à la Russie, quand on pourrait lui faire un « bon procès ». La nouvelle constitution n’est pas néo libérale ? Mais il n’a jamais été question qu’elle le fut. Le système politique n’est pas un système parlementaire ? Mais le président avait annoncé dès le départ que la Russie était un pays trop étendu pour être gouvernée par un système parlementaire, qu’elle avait besoin d’un système présidentiel, mais dans lequel les prérogatives de la Douma et du Conseil de la Fédération seraient plus importants. C’est ce que dit la Constitution modifiée qui vient d’être approuvée par près de 78% des votants dans un référendum qui a connu une participation de 65% des inscrits. Quelques commentateurs aigris et en manque d’imagination prétendent que ces élections ont été « opaques et manipulées », oubliant de mentionner qu’elles ont été suivies par plus d’un demi-million d’observateurs dont beaucoup d’étrangers. On y a vu des parlementaires français.

On pourrait, en revanche, reprocher à la Russie de faire « bande à part », dans un monde merveilleux où les minorités font la loi pour le plus grand bonheur des peuples. Des minorités d’extrême-gauche financées par des oligarques de droite. Ah oui, mais justement le gouvernement des oligarques, la Russie y a gouté dans les années 90. Elle n’en veut plus. Elle ne veut plus des influences étrangères dont le but est « d’ouvrir le pays », elle a déjà gouté aux bienfaits de « l’Open society », merci M. Soros, merci M. Khodorkovski, merci la NED. Elle veut pouvoir vivre dans sa culture selon ses lois et ses valeurs et dans le respect de son histoire. Voilà ce que l’on pourrait lui reprocher à raison.

Mais selon les (mauvaises) habitudes du moment, on préfère ne pas lui faire ce genre de reproche. Vous n’y pensez pas, et si les populations occidentales se découvraient favorables à ces méthodes, s’il leur prenait l’envie que l’on respecte leurs volontés, contrairement à ce qui a cours, comme on en a eu un exemple, dans la France de 2005. Et si elles voulaient que la volonté de 78% des votants s’impose à celle de 22% et non l’inverse ? Donc selon ces mauvaises habitudes, on travestit les intentions des dirigeants russes pour pouvoir plus facilement les critiquer. Les dirigeants et les commentateurs occidentaux ont trop l’habitude d’évoluer dans un monde virtuel qu’ils ont créé, pour accepter de se frotter au monde réel. Dans ce monde virtuel, c’est commode, la population n’existe plus.

La propagande a changé de camps et l’Union Européenne rappelle incroyablement certains des mauvais côtés du système soviétique. La lutte contre la Russie ne va pas s’éteindre prochainement car la situation s’est inversée. La Russie propose, comme pendant la guerre froide, une alternative idéologique crédible à l’Occident qui se sent mis en cause. Sauf que cette fois, la démocratie a changé de camp.